Expert en fiscalité en charge de la sécurité juridique et/ou du contentieux fiscal

L’expert répond aux demandes de rescrits et d’information des contribuables et / ou instruit les réclamations et rédige les mémoires présentant l'analyse de l'administration devant les juridictions dans les contentieux relatifs à l'impôt.

Dans les services centraux, il veille à l'harmonisation de l'application du droit dans l'ensemble des directions et pour ce faire apporte son soutien au réseau sous forme de notes de service dédiées aux questions fiscales (commentaires de décisions juridictionnelles, précisions sur l'interprétation de la loi fiscale).

Domaine

  • Fiscalité

Mode d'accès

  • Concours cat. A

  • CDD

  • CDI

Diplôme

  • Bac+3 et plus

La vie d’un expert en fiscalité chargé de la sécurité juridique et/ou du contentieux fiscal

L'expert :

  • participe à la mission de sécurité juridique de la DGFIP en traitant les demandes d’information et de rescrits des contribuables.

Il participe aux réunions sollicitées par les contribuables, entreprises ou particuliers, pour présenter leurs questions. Il veille au respect des délais de réponse légaux et est responsable de la clarté des réponses, indispensable à la réalisation de l'objectif de sécurité juridique des contribuables.

Il répond aussi aux demandes de solution des services portant sur des points de droit fiscal et leur correcte application à la situation des contribuables.

  • défend l'analyse de l'administration fiscale devant le juge.

Dans ce cadre, il analyse les demandes des contribuables, personnes physiques et morales, en apprécie le bien-fondé et propose une décision d’admission totale ou partielle ou de rejet. Il analyse les mémoires de ces mêmes contribuables devant les juridictions et rédige les mémoires en défense ou propose des recours à l’encontre des décisions défavorables. Il veille à l’exécution des décisions des juridictions.

Lieu d’exercice du métier : directions départementales et régionales, directions de contrôle et services centraux

Localisation : ensemble du territoire

Comment devenir expert en fiscalité chargé de la sécurité juridique et/ou du contentieux fiscal ?

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- d'inspecteur des Finances publiques : du 30 août au 02 octobre 2024.

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