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Adaptations et aménagements des épreuves d'examen et de concours pour les candidats en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant

Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites des examens ou concours de la fonction publique rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret.
Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté.
Ces aménagements raisonnables portent sur les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n'imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour rétablir l'égalité des chances avec les autres candidats.

1. Les examens, concours et recrutement concernés épreuves écrites et/ou orales

• Les concours externes
• Les concours internes
• Les examens professionnels
• Les recrutements contractuels
• Les recrutements spécifiques

2. Les candidats concernés

Sont concernés les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles : « Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. »

3. La procédure

La demande d'aménagement

Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen, de concours ou de recrutement doivent fournir un certificat d’un médecin agréé par l’administration.
Ces aménagements doivent être également demandés par le candidat lors de la préparation aux épreuves du concours interne ou examen professionnel.
Ce certificat doit comporter tous les renseignements utiles et mettre en évidence les besoins particuliers du candidat et ses besoins d'aménagements pour l'examen ou le concours présenté.

L'avis précise les conditions particulières proposées pour le déroulement des épreuves en ce qui concerne l'accès aux locaux, l'installation matérielle dans la salle d'examen, l'utilisation de matériel technique ou numérique, d'application numérique, en indiquant la nature et l'objet de ces aides techniques et en prenant en compte les conditions de sécurité, le secrétariat ou l'assistance, en indiquant la nature, l'objet et la durée de ces aides humaines, l'adaptation dans la présentation des sujets (type d'adaptation, format de papier ou format numérique, compatible avec le matériel que le candidat est autorisé à utiliser durant l'épreuve), lorsqu'il doit être majoré, le temps de composition en indiquant le type d'épreuves concernées (écrite, orale) et toute autre mesure jugée utile par le médecin agréé par l’administration.

Pour les candidats présentant une limitation temporaire d'activité, l'avis précise la durée de mise en œuvre des aménagements proposés.

L’autorité administrative compétente décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.

Toute demande doit être effectuée avant la date limite d'inscription administrative à l'examen ou au concours fixée par l'autorité administrative qui organise les épreuves sauf si la situation de handicap apparaît ultérieurement ou si elle a évolué significativement.
Pour un concours ou un examen professionnel, une personne est réputée inscrite à la remise du dossier d'inscription avec les pièces requises auprès des services idoines.