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Expert en législation fiscale

L’expert en législation fiscale est chargé soit de la confection et de la rédaction de la norme fiscale soit du contentieux.

Domaine

  • Fiscalité

Mode d'accès

  • Concours cat. A

  • CDD

  • CDI

Diplôme

  • Bac+3 et plus

La vie d’un expert en législation fiscale

S’il est en charge de l’élaboration de la norme fiscale, il traduit en termes juridiques la politique fiscale du Gouvernement.

À ce titre, il fournit une expertise technique sur l’ensemble des aspects, notamment juridiques, des mesures fiscales dont il a la charge.

Il participe aux différentes étapes d’élaboration et d’adoption des textes : conception des documents préparatoires, rédaction des textes législatifs, production d’argumentaires en réponse aux amendements parlementaires ou aux demandes des cabinets ministériels, suivi des débats parlementaires.

Il est également chargé de la rédaction et du suivi des documents d’application associés à la norme fiscale (BOFIP) et peut en préciser la portée ou l’interprétation (rescrits).

Il peut enfin participer aux négociations fiscales internationales et européennes et représenter la direction au sein des instances dédiées (notamment l’OCDE et la Commission européenne).

S’il est en charge de la législation fiscale et du contentieux, il élabore des projets de textes normatifs et les documents associés, préparatoires et d’application. Son rôle est également d’expliquer la législation et la réglementation, de participer à la représentation de son administration ainsi qu’à la veille normative et juridique.

Il rédige des mémoires en défense et effectue le suivi des différentes phases des procédures administratives et d'instruction des dossiers contentieux. Il rédige également des rescrits fiscaux qui concourent à la sécurité juridique des contribuables.

Lieu d’exercice du métier : Direction de la législation fiscale

Localisation : Paris

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- d'inspecteur des Finances publiques : du 30 août au 02 octobre 2024.

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« Je suis inspecteur principal à la Direction de la législation fiscale. Au sein de notre bureau, nous en sommes en charge de la négociation des conventions internationales en matière fiscale. Cela nous conduit à participer à des groupes de travail dans le cadre de l'OCDE. On gère également la mise en œuvre des traités en apportant par exemple des précisions sur les textes suite à des rescrits ou des demandes d'information. »

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